Programme de fidélité Domino's - Conditions générales

Le programme de fidélité Domino’s est un programme de fidélisation qui permet à toutes les personnes qui ont créé un compte (Compte Participant) et qui ont accepté de participer au programme (les Participants, vous) de collecter des points attribués par Domino’s (points) en passant, sous certaines conditions, des commandes sur le site Internet www.dominos.fr et/ou sur les applications mobiles Domino’s accessibles sur une tablette ou un smartphone (ci-après définis ensemble « Services en ligne Domino’s »), et d’échanger ces points contre des produits Domino’s signalés ponctuellement (Programme de Fidélité).

Les présentes conditions générales (Conditions du Programme de Fidélité) établissent les principes selon lesquels les Participants peuvent participer au Programme de Fidélité et accéder à la plateforme et aux services associés (Plateforme de Fidélité) disponibles sur les Services en ligne Domino’s proposés par DOMINO’S PIZZA FRANCE (DPF, nous), et les utiliser.

Les présentes Conditions du Programme de Fidélité s'appliquent, sans restriction ni réserve, à chaque Participant passant une Commande Eligible sur les Services en ligne Domino’s, auprès des magasins Domino’s participants.

UTILISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

(a) Les présentes Conditions du Programme de fidélité forment un accord légalement contraignant entre vous et nous concernant l'utilisation de la Plateforme de fidélité et votre participation au Programme de Fidélité.

(b) Vous reconnaissez et convenez que vous êtes lié(e) par les présentes Conditions du Programme de Fidélité dès lors :

a. que vous nous informez (verbalement, par écrit ou autre) que vous acceptez les présentes Conditions du programme de fidélité

b. que vous créez un compte sur la Plateforme de fidélité

c. ou encore que vous commencez à utiliser la Plateforme de fidélité.

(c) Vous ne devez utiliser la Plateforme de fidélité que conformément aux modalités des présentes Conditions du Programme de Fidélité.

(d) Nous nous réservons le droit de modifier, de désactiver à titre définitif ou provisoire ou de supprimer toute partie de la Plateforme de fidélité, de modifier ou supprimer toute information ou tout document présenté à tout moment sur la Plateforme de fidélité sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

(e) Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions du Programme de Fidélité. Toute adaptation ou modification vous sera opposable à compter de sa publication sur les Services en ligne.

DURÉE

(a) La date de début du Programme de Fidélité est fixée au 10 août 2020.

(b) Votre accord prend effet dès que vous acceptez les présentes Conditions du Programme de Fidélité conformément à la clause 1 et expirera à la date de résiliation de notre accord conformément à la clause 10.

DROIT DE PARTICIPER AU PROGRAMME

(a) Le Programme de Fidélité est ouvert aux personnes domiciliées en France.

(b) Pour créer un compte et participer au Programme de Fidélité, vous devez disposer d'une adresse électronique valide et être âgé d’au moins 18 ans, ou agir sous la supervision ou avec l’accord de votre père, mère ou tuteur.

VOTRE COMPTE

(a) Pour accéder à notre Programme de fidélité, vous devez créer un compte (Compte Participant) sur le site https://www.dominos.fr.

(b) En créant un Compte Participant, vous vous engagez :

a. à avoir obtenu l’accord de votre père, mère ou tuteur si vous avez moins de 18 ans ;

b. à ne pas créer plus d'un Compte Participant, à ne pas créer un Compte Participant pour quelqu’un d’autre et à ne pas créer un faux Compte Participant ;

c. à ne pas vendre votre Compte Participant à une autre personne, association ou organisation ;

d. à assurer la sécurité de votre identifiant, de votre mot de passe et de toutes autres informations confidentielles relatives à votre Compte Participant ;

e. à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée avérée ou suspectée de votre Compte Participant et de toute atteinte à la sécurité avérée ou suspectée, et notamment de toute perte, tout vol ou toute divulgation non autorisée du mot de passe associé à votre Compte Participant ;

f. à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute utilisation non autorisée de votre Compte Participant en nous contactant pour modifier vos identifiants sécurisés de connexion ou en contactant Facebook, Google si vous vous connectez à votre Compte Participant via ces applications; et

g. à mettre et tenir à jour les informations associées à votre Compte Participant, et notamment l’ensemble de vos adresses électroniques, adresses de résidence, adresses postales et toutes autres coordonnées ou informations personnelles que nous pouvons demander lors de la création de votre Compte Participant.

PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

1 Cumuler des points

(a) Cumuler des points en commandant en ligne : Les Participants qui ont créé un Compte Participant se verront attribuer dix (10) points par commande d’un montant minimum de quinze (15) euros passée sur les Services en ligne Domino’s (Commande Eligible) dans les magasins participants à condition que les Participants se soient connectés sur leur Compte Participant au moment de la commande ou réclament leurs points dans les délais impartis après la passation de la Commande Eligible, conformément aux termes de la clause1 d). Les points acquis seront généralement disponibles sur votre Compte Participant sous quarante-huit (48) heures après la passation de la Commande Eligible.

(b) Limite : Chaque Participant peut cumuler un maximum de dix (10) points par jour calendaire quel que soit le nombre de Commandes Eligibles passées.

(c) Réclamer vos points pour un achat en ligne une fois la commande passée : Si vous passez une Commande Eligible sans utiliser un Compte Participant, vous pouvez demander vos points après la commande. Vous devez en faire la demande depuis un Compte Participant valide (qui peut être créé après votre Commande Eligible) dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la Commande Eligible sur la page « Mes Points » du Compte Participant et en procédant de la manière indiquée. Vous ne pouvez faire qu’une (1) demande de points après achat tous les trente (30) jours calendaires. Vous ne pouvez pas réclamer de points si le magasin auquel vous avez passé commande ne participe pas au Programme de Fidélité.

(d) Impossibilité d’échanger vos points contre une somme d’argent et de les céder : Vous n’êtes pas propriétaire des points, ils ne vous donnent aucun droit et n’ont pas de valeur marchande. En tant que tels, les points ne peuvent être échangés contre une somme d’argent, ne peuvent être vendus ni cédés pour quelque raison que ce soit, et ne sont pas transmissibles en cas de décès, dans le cadre d'un litige familial ou encore par application de la loi. La vente de points est strictement interdite et tout Participant identifié comme tentant de vendre des points peut voir son Compte Participant clos. S’il est mis fin au programme, les points restants sur le compte des Participants seront annulés sans indemnisation.

(e) Commandes exclues : Les commandes de produits Domino’s passées par l’intermédiaire de sites internet ou d’application tiers (ex. : plateformes de livraison de plats à domicile) ne permettent pas de cumuler des points et sont exclues du Programme de Fidélité.

2 Échange des points

(a) Produit offert : Les Participants qui ont cumulé au moins soixante (60) points peuvent échanger leurs points contre une Pizza Medium (Produit Offert) lorsqu'ils passent une commande sur les Services en ligne Domino’s. Il est impossible d’utiliser vos points si vous commandez des produits Domino’s par l'intermédiaire de sites internet ou d’application tiers. DPF peut modifier le nombre de points nécessaires pour gagner un Produit Offert et mettra tous les moyens en œuvre pour informer tous les Participants de cette modification.

(b) Comment utiliser les points : Les Participants peuvent utiliser leurs points en cliquant sur la page « Mes Points » de leur Compte Participant ou encore en ajoutant le Produit Offert sur la page « Panier » et en suivant les instructions pour commander une Pizza Medium. Le Produit Offert sera indiqué dans le panier du Participant au prix de zéro euro. Des suppléments peuvent s'appliquer pour tout changement de pâte ou de taille, ou garnitures supplémentaires sélectionnés conformément aux conditions générales en ligne de DPF, qui peuvent être modifiées à tout moment. Nous attirons votre attention sur le fait que, pour toute commande dans laquelle figure un Produit Offert, le minimum de livraison du magasin participant doit être respecté.

(c) Limite : Un Participant peut bénéficier d’un maximum de cinq (5) produits Offerts par commande.

(d) L’échange de points est définitif : Tous les échanges de points sont définitifs et les points seront déduits immédiatement du compte du Participant. Une fois les points échangés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

3 Inactivité & perte des points

Si un Participant ne réclame pas ou n'utilise pas ses points dans le délai de trois cent soixante-cinq (365) jours calendaires consécutifs, tous les points et/ou Produits Offerts restants sur son Compte Participant sont perdus sans qu’aucune indemnisation ne soit possible.

ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT

Le Participant reconnait et convient que :

(a) Nous pouvons prendre toutes les mesures que nous estimons nécessaires et notamment suspendre ou mettre fin à l’accès à son Compte Participant et à la Plateforme de fidélité sans avis préalable si :

a. nous l’estimons nécessaire pour protéger nos droits prévus en vertu des présentes Conditions du Programme de fidélité et ses droits sur la Plateforme de fidélité ;

b. nous l’estimons nécessaire pour respecter d’autres contrats commerciaux auxquels nous sommes partie ;

c. le Participant ne respecte pas l’une des modalités des présentes conditions du Programme de fidélité ;

d. le Participant a utilisé la Plateforme de fidélité de manière contraire à la loi.

e. Nous suspectons ou constatons une activité suspecte ou non sollicitée sur un Compte Participant.

(b) Tous les magasins Domino’s de France ne participent pas au Programme de fidélité. Il appartient au Participant de se renseigner avant de passer une commande.

(c) Nous déclinons toute responsabilité concernant les informations incorrectes ou inexactes communiquées par les Participants dans le cadre de leur participation au Programme de fidélité.

(d) Il appartient aux Participants de tenir à jour leurs coordonnées dans leur Compte Participant.

(e) En participant au Programme de fidélité, le Participant se soumet aux Conditions du Programme de Fidélité qui peuvent être consultées à l’adresse : https://www.dominos.fr/dominos-pizza/dominos-programme-fidelite-cgu.

(f) En adhérant au Programme de Fidélité et si vous avez coché la case prévue à cet effet, vous acceptez de recevoir des courriels de notre part concernant le fonctionnement du Programme de fidélité, le statut de votre Compte Participant et votre solde de points. Nous communiquerons avec vous par divers moyens et notamment par courriel, par SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez indiqué (le cas échéant) et directement sur la Plateforme de Fidélité, ce que vous nous autorisez à faire.

(g) DPF a le droit de retirer, de rejeter, de refuser de poster ou de supprimer tout contenu ainsi que toutes données ou informations postés ou téléchargés par un participant vers la Plateforme de Fidélité qui sont considérés offensants, illicites, malveillants ou discriminatoires.

GARANTIES DU PARTICIPANT

Le Participant déclare et garantit :

(a) qu'il est âgé de plus de 18 ans ou qu'il a obtenu l'accord de son père, de sa mère ou de son tuteur avant de créer un Compte Participant ;

(b) qu'il a le pouvoir de contracter et d’exécuter les obligations prévues dans les présentes Conditions du Programme de Fidélité ;

(c) qu’il n’utilisera pas la Plateforme de Fidélité de manière contraire ou incompatible avec les présentes Conditions du Programme de Fidélité ;

(d) qu’il se conformera à l’ensemble des consignes légales et justifiées que nous pourrions lui communiquer à tout moment concernant son accès à la Plateforme de Fidélité et l’utilisation de cette dernière ;

(e) qu'il ne permettra à personne d’accéder à son Compte Participant ;

(f) qu’il ne commettra pas de fraude et n’obtiendra aucun avantage en trompant DPF, le Programme de Fidélité ou qui que ce soit d’autre ;

(g) qu’il n’accédera et ne tentera pas d’accéder au compte, au mot de passe ou aux informations personnelles de quelqu’un d’autre;

(h) qu’il ne portera pas atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, d’un tiers quel qu’il soit en accédant à la Plateforme de Fidélité et en l’utilisant ; et

(i) qu’il n’adoptera pas, en utilisant la Plateforme de Fidélité, un comportement malveillant et notamment un comportement qui aurait pour objectif ou pour effet d’interrompre ou de perturber les fonctionnalités, le fonctionnement et l’intégrité de la Plateforme de Fidélité.

CONFIDENTIALITÉ

(a) Nous devrons, pour permettre aux participants d’accéder au Programme de Fidélité, collecter certaines données et informations personnelles.

(b) La nature des données et informations personnelles que nous collectons, et notamment les informations relatives à la manière dont nous pouvons utiliser et communiquer ces données et informations personnelles, sont décrites dans notre politique de confidentialité https://www.dominos.fr/dominos-pizza/donnees-personnelles.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(a) Il vous est interdit de copier, de reproduire, d’afficher, de modifier ou de diffuser, sans l’accord écrit expresse de DPF, le contenu disponible sur la Plateforme de Fidélité et notamment tous textes, logiciels, scripts, fichiers Flash, illustrations, photos, sons, musique, vidéos, dénominations commerciales, raisons sociales et logos.

(b) Il vous est interdit d’utiliser un outil, un programme, un script ou une application à des fins de récupération ou encore d’exploration de données sur une partie quelle qu’elle soit de la Plateforme de Fidélité.

(c) Il vous est interdit de tenter d’accéder sans autorisation ou de nuire à un aspect de la Plateforme de Fidélité ou encore de vous livrer à des agissements qui compromettent le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme de Fidélité.

(d) Aucune modalité des présentes conditions du Programme de Fidélité ne doit être interprétée comme une vente ou une cession, en votre faveur, de droits de propriété sur les droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme de Fidélité ou tout autre contenu et tous autres documents qui nous appartiennent.

RÉSILIATION

(a) Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en renonçant au Programme de Fidélité depuis votre Compte Participant ou en supprimant votre Compte Participant et en cessant d’utiliser la Plateforme de Fidélité à quelque titre que ce soit.

(b) DPF peut résilier le présent contrat avec vous :

a. en mettant fin à votre accès à la Plateforme de fidélité ou en supprimant votre Compte Participant conformément aux dispositions visées à l’article 6 (a);

b. en vous en avisant par écrit soit par SMS soit par courriel.

EXCLUSIONS & GARANTIES

(a) La Plateforme de Fidélité est fournie « en l’état » sans aucune déclaration ni garantie concernant la qualité, l’état, l’exactitude ou l’adéquation à un usage particulier et nous ne garantissons pas que la Plateforme de Fidélité sera exempte de dysfonctionnement, défaut, sans interruption, exacte, complète, à jour, stable, sans virus, sans erreur ou disponible à tout moment en ce qui concerne son fonctionnement.

(b) Nous ne pourrons pas être tenus à l’indemnisation des dommages indirects, de quelque nature que ce soit, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers, dommages aux équipements informatiques du Participant, résultant de l’utilisation de la Plateforme de Fidélité. D’une manière générale, notre responsabilité est exclue pour tout manquement à nos obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d’électricité interne ou externe, et d’une manière générale, tout évènement indépendant de notre volonté.

a. du non-respect ou de l'inexécution des présentes Conditions du Programme de fidélité ;

b. d’un acte de négligence ou d’une lacune de votre part ; ou

c. du non-respect, par vous-même, d’une loi ou d’une règlementation.

MODALITÉS GÉNÉRALES

(a) Nous pouvons, sans vous en informer, céder ou transférer le bénéfice de tout ou partie des présentes Conditions du Programme de fidélité à une autre personne physique ou morale. Il vous est interdit de céder, renouveler ou encore transférer des droits, avantages ou obligations associés aux présentes Conditions du Programme de Fidélité sans l’accord écrit préalable de DPF.

(b) Les présentes Conditions du Programme de Fidélité sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents auront compétence exclusive.

(c) Toute modalité des présentes Conditions du Programme de Fidélité qui serait illégale, nulle ou inexécutoire sera supprimée sans préjudice du reste des modalités des présentes Conditions du Programme de Fidélité qui resteront en vigueur.